Décret n° 2004-346 du 21 avril 2004 relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne créés par l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 22/4/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
95
Page(s)
p. 7352
Ref
75194
Résumé
Le décret n° 2004-346 du 21 avril 2004, pris en application loi de réforme pour la retraite du 21 août 2003, relatif à la dénomination du plan d'épargne et du groupement d'épargne et permettant la mise en place des plans d'épargne populaire (PERP) est paru au Journal Officiel du 22 avril 2004.
Le PERP doit permettre aux salariés de se constituer un fonds de pension géré par les banques ou les compagnies d'assurance.


Mots clés
RETRAITE | EPARGNE | EPARGNE SALARIALE | PLAN D'EPARGNE RETRAITE POPULAIRE
Voir aussi
Le décret relatif au plan d'épargne retraite populaire (PERP)
Article | Article de revue
Petites Affiches | 25/05/2004

Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 22/08/2003

 
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