 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
MALECKI, Catherine |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
38 |
Page(s) |
p. 2775-2781 |
Ref |
75149 |
|
L'ordonnance n° 2004-604 portant réforme des valeurs mobilièrees a remanié le régime des clauses d'agrément, l'auteur commente les nouvelles dispositions. Sommaire : I- Un champ d'application entre nouveautés et incertitudes A- Les clauses d'agrément entre actionnaires B- Les incertitudes du remaniement II- Une procédure d'agrément entre renonciation et aménagements statutaires A- La renonciation du cédant B- Les aménagements statutaires concevables III- La portée du remaniement
|
||
|
CLAUSE | AGREMENT | SOCIETE NON COTEE | ACTIONNAIRE | SOCIETE ANONYME | FUSION D'ENTREPRISE | CESSION |
|
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
|
Haut de page |