Les actions de préférence : comment utiliser la procédure d'avantages particuliers ?

Article | Article de revue
| 02/11/2004
 
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Auteur
MONOD, Françoise | ARAKELIAN, Roy
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
n° 218-219
Page(s)
p. 8-9
Ref
75138
Résumé
Quelles conséquences tirer de l'application de la procédure des avantages particuliers exigée par l'article L. 228-15 du Code de commerce lors de l'émission des actions de préférence au profit d'un ou de plusieurs actionnaires nommément désignés ?


Mots clés
ACTION DE PREFERENCE | ACTIONNAIRE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004

 
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