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Revue : | BOI |
N° de la revue |
187 |
Page(s) |
15 p. |
Langue |
Français |
Ref |
75127 |
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L'article 89 de la loi de finances pour 2004 a autorisé, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, le report en avant illimité des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. Cette disposition s'applique également aux déficits qui demeurent reportables à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2004. Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter au 31 décembre 2003, c'est-à-dire les déficits dégagés au titre des exercices 1999 à 2003, et les déficits nés à compter du 1er janvier 2004 deviennent indéfiniment reportables. Pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il en ressort que les déficits restant à reporter à la fin de l'exercice clos en 2004, c'est-à-dire dégagés au titre des exercices clos de 2000 à 2004, et les déficits nés à compter du 1er jour de l'exercice ouvert en 2004 deviennent indéfiniment reportables. Corrélativement, l'article 89 de la loi de finances pour 2004 supprime le régime spécifique des amortissements réputés différés (ARD) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004, pour l'ensemble des entreprises, qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Pour ces dernières, il en ressort que les déficits dégagés au titre desdits exercices seront obligatoirement considérés comme une charge du revenu global, s'il s'agit d'exploitations individuelles, ou transmis aux associés s'il s'agit de sociétés ou groupements relevant de l'article 8 du CGI. L'administration fiscale vient de commenter ces dispositions.
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AMORTISSEMENT | REPORT | DEFICIT | IMPOT | IS | BIC |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Peut-on moduler l’imputation des déficits afin de ne pas payer le prélèvement exceptionnel de 25% ? Article | Questions-Réponses Infodoc-Experts | 00/06/2005 Report des déficits : les nouvelles règles Article | Article de revue Option Finance | 17/01/2005 |
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