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Le Haut Conseil du commissariat aux comptes saisi par le Garde des Sceaux d'un projet de norme élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes intitulé " projet de norme relative aux prestations entrant dans les diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ", a émis un avis défavorable à son homologation. Le Haut Conseil souhaite que la Compagnie nationale suive une méthodologie différente de celle figurant dans le projet et suggère que la CNCC élabore, non pas une norme dite " périmètre ", mais un ensemble de normes d'exercice professionnel afin de déterminer les diligences directement liées à la mission du commissaire aux compte en conformité avec les dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 822-11 du Code de commerce. En outre, le Haut Conseil propose de compléter le dispositif précédent afin d'apporter des réponses aux situations pouvant se présenter avant l'établissement et l'homologation de ces normes. Enfin, le Haut Conseil rappelle que le code de déontologie précisera les missions interdites aux commissaires aux comptes et qu'il lui appartiendra d'apprécier au cas par cas la nature des prestations effectuées par les commissaires aux comptes, au regard de l'incompatibilité posée par le premier alinéa du II de l'article L. 882-11.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | DILIGENCE | MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | DEONTOLOGIE | INCOMPATIBILITE
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