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Revue : | BOI |
N° de la revue |
186 |
Page(s) |
8 p. |
Ref |
75071 |
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La taxe professionnelle a notamment pour base d'imposition la valeur locative des biens non passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), codifié sous l'article 1469-3° bis du CGI, détermine la qualité du redevable légal de la taxe due au titre des équipements et biens mobiliers faisant l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit. Il prévoit désormais que ces équipements utilisés par une personne passible de taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou à défaut, de leur locataire, ou à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. En revanche, lorsque celle de ces personnes qui confie gratuitement les biens n'est pas passible de taxe professionnelle, les biens confiés à titre gratuit sont imposés au nom de l'utilisateur. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ce dispositif.
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TAXE PROFESSIONNELLE | LOCATION | VALEUR LOCATIVE | SOUS LOCATION | IMPOTS LOCAUX |
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Les dispositions définissant le redevable de la taxe professionnelle en cas de mise à la disposition d'une personne de biens à titre gratuit sont-elles contraires au droit communautaire ? Pub. Officielle | Conclusion Bulletin des Conclusions Fiscales | 00/01/2007 Arrêt du Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies du 3 novembre 2006, n° 277322, n° 277323, n° 277628, n° 277629, Organisation professionnelle " les Fondeurs de France " et autres relatif à l'imposition à la taxe professionnelle des biens mobiliers et équipement mis gratuitement à la disposition des personnes Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 03/11/2006 Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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