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La taxe professionnelle a notamment pour base d'imposition la valeur locative des biens non passibles de taxe foncière dont le contribuable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence. L'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), codifié sous l'article 1469-3° bis du CGI, détermine la qualité du redevable légal de la taxe due au titre des équipements et biens mobiliers faisant l'objet d'une mise à disposition à titre gratuit. Il prévoit désormais que ces équipements utilisés par une personne passible de taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire, ni locataire, ni sous-locataire, sont imposés au nom de leur sous-locataire ou à défaut, de leur locataire, ou à défaut, de leur propriétaire, dans le cas où ceux-ci sont passibles de taxe professionnelle. En revanche, lorsque celle de ces personnes qui confie gratuitement les biens n'est pas passible de taxe professionnelle, les biens confiés à titre gratuit sont imposés au nom de l'utilisateur. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ce dispositif.
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TAXE PROFESSIONNELLE | LOCATION | VALEUR LOCATIVE | SOUS LOCATION | IMPOTS LOCAUX
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