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Auteur |
JUILHARD, Philippe |
/Revue :
| Option Finance
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N° de la revue |
810 |
Page(s) |
p. 24-26 |
Ref |
75068 |
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Suite à la décision de la Cour de justice des communautés européennes, le Conseil d'Etat a censuré le 10 novembre 2004 le décret d'application de l'exit tax au motif qu'elle "introduit une restriction typique à la sortie du territoire" qui serait incompatible avec la liberté d'établissement.
Sommaire :
1- Une invalidation apparement restreinte
2- Toutefois, la liberté d'établissement n'est pas seule en jeu
3- D'autres destinations que la Communauté européenne sont visées
4- Les conventions fiscales forment elles aussi obstacle à l'exit tax
5- Quelles sont à présent les portes de sortie pour les autorités fiscales ?
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EXIT TAX | PLUS VALUE DES PARTICULIERS | SUCCURSALE | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | EVASION FISCALE | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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