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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
185 |
Page(s) |
25 p. |
Ref |
75061 |
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La loi de finances pour 2004 (article 244 quater F du CGI) a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Ce crédit d'impôt dit "crédit d'impôt famille" est égal à 25 % du montant des dépenses éligibles. Il est plafonné à 500 000 euros par an et par entreprise. Quatre catégories de dépenses sont éligibles à ce crédit d'impôt famille au titre desquelles on trouve les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de "crèches" et "halte-garderies" assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés de l'entreprise ou les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou "pour enfant malade". L'administration vient de publier une instruction commentant ce dispositif.
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GARDERIE | FAMILLE | SALARIE | CREDIT D'IMPOT | DEPENSE | BIC | IS
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