Contentieux de l'impôt : la pratique de la question préjudicielle par le Conseil d'Etat : des réponses ambigües (à propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 "SARL Coréal Gestion")

Article | Article de revue
FISCAL | 2/12/2004
 
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Auteur
 BERGERES, Maurice-Christian
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
49
Page(s)
 p. 1719-1724
Ref
 75047
Résumé
L'auteur fait part de ses réflexions sur la pratique de la question préjudicielle en prenant comme exemple l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2003 "SARL Coréal Gestion".

Sommaire :
1- Une collaboration ponctuelle consentie
A- De l'interprétation uniforme du droit communautaire à l'interprétation de concepts d'origine communautaire
B- De l'interpétation de la norme à la mise en évidence de la non compatibilité de la norme nationale avec la norme communautaire
2- Vers une instrumentalisation de la Cour de justice des Communautés européennes par le Conseil d'Etat ?
A- La possible économie "conceptuelle"
B- Les revirements de jurisprudence provoqués
Mots clés
COMPTE COURANT | ASSOCIE | ALLEMAGNE | CONVENTION | INTERET | DROIT A DEDUCTION | CJCE | EUROPE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 30/12/2003
 
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