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Auteur |
MAGNIER, Véronique |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
35 |
Page(s) |
p. 2559-2564 |
Ref |
75039 |
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L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale crée une nouvelle catégorie d'actions : les actions de préférence. Cet article commente et étudie les dispositions de l'ordonnance. Sommaire : I- Une incitation renforcée à émettre des actions à droit particulier A- La libéralisation des modes d'émission B- La simplification des conditions d'émission II- Une incitation mesurée à souscrire des actions de préférence A- Une protection limitée dans les sociétés cotees B- Une sortie mal assurée des sociétés non cotées
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ACTION DE PREFERENCE | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COTEE | ACTIONNAIRE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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