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Revue : | BOI |
N° de la revue |
184 |
Page(s) |
1 p. |
Langue |
Français |
Ref |
75033 |
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La loi de finances pour 2003 (article 29) a prévu que pour la seule année 2003, un prélèvement au profit de l'Etat sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle revenant aux chambres de commerce et d'industrie serait opéré, afin de neutraliser les pertes de recettes induites par la normalisation des conditions d'imposition de France TELECOM aux impôts directs locaux et taxes annexes. La loi de finances pour 2004 (article 31) a pérennisé ce prélèvement en le faisant évoluer chaque année en fonction de l'évolution du produit de la taxe arrêté par chaque chambre de commerce et d'industrie. L'administration vient de préciser que les modalités d'application de ce texte seront précisées dans l'instruction n° 6 F-5-04.
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IMPOTS LOCAUX | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE | TAXE | TAXE PROFESSIONNELLE |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 Instruction administrative du 18 octobre 2004, BOI 6-F-5-04 relative aux règles de fixation du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie Pub. Officielle | Instruction BOI | 18/10/2004 |
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