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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
184 |
Page(s) |
6 p. |
Ref |
75031 |
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La compensation versée aux collectivités territoriales, ainsi qu'aux groupements dotés d'une fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle en contrepartie de la suppression progressive de la part salaires comprise dans la base d'imposition à la taxe professionnelle est, à compter de 2004, est intégrée à la dotation globale de fonctionnement revenant à chaque collectivité et évolue comme cette dernière. La loi de finances rectificative pour 2003 a tiré les conséquences de cette intégration au regard des modalités de répartition entre les quatre taxes directes locales du produit perçu dans chaque commune par les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant cette nouvelle disposition.
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TAXE PROFESSIONNELLE | COMMUNE | IMPOT | COLLECTIVITE TERRITORIALE
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