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Auteur |
CHAINE, Béatrice |
Revue : | Option Finance |
N° de la revue |
794 |
Page(s) |
p. 2728 |
Ref |
74992 |
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L'article présente les principales incidences de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et plus particulièrement d'une ordonnance réformant certaines disposition du Code du travail. Sommaire : 1- L'uniformisation des règles de décompte des effectifs 2- Les procédures de licenciement 3- Uniformisation des durées de protection des demandeurs d'élections au CE et des candidats à ces élections 4- Renforcement du rôle des collaborateurs du président du comité d'entreprise 5- Dispositions relatives à la prise de certains congés 6- Nouveau cas de recours au CDD et à l'interim 7- La pérennisation de la mensualisation des heures supplémentaires 8- Précisions sur les titres emploi services
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SIMPLIFICATION DES FORMALITES | DROIT DU TRAVAIL | GOUVERNEMENT | TITRE EMPLOI ENTREPRISE | COMITE D'ENTREPRISE | CONTRAT A DUREE DETERMINEE |
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Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/07/2003 |
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