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Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 comporte plusieurs mesures d'adaptation fiscale afin de tenir compte de l'évolution des règles comptables. Alors que les entreprises sont concernées à différents degrés par la mise en œuvre des normes IFRS, toutes devront en fait appliquer en partie les normes comptables internationales du fait de l'évolution du Plan comptable général (PCG). Le principe de connexion entre les règles comptables et fiscales qui résulte de l'article 38 quater de l'annexe III du CGI n'est pas remis en cause, or la position de la direction de la législation fiscale en la matière nécessite une modification des règles fiscales soit pour les aligner sur les règles comptables soit pour prévoir des règles fiscales particulières différentes des nouvelles règles fiscales. Concernant le projet de règlement sur la définition et l'évaluation des actifs, celui-ci redéfinit les actifs et leur coût d'entrée. Il prévoit la suppression des postes de charge différées et à étaler et accompagne certains changement de dispositifs de neutralité fiscale. En ce qui concerne l'amortissement et la dépréciation des actifs le projet de loi de finances rectificatives prévoit que l'impact de la méthode des composants constaté pour les comptes en capitaux propres pourrait faire l'objet d'une déduction extracomptable échelonnée sur cinq ans, si son montant ne dépasse pas 150 000 euros. Les mesures législatives attendues pour ces deux règlements figurent dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. A propos de l'évolution des règles fiscales sur le régime des fusions deux séries de mesures ont été insérées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004. Le plafond des déficits transférés sur agrément de la société absorbée à la société absorbante serait supprimé. La déduction du mali technique serait supprimée, tandis que la déduction de vrai mali serait refusée dans certaines opérations.
Sommaire :
- Entreprises concernées par les normes IFRS
- Définition, comptabilisation et évaluation des actifs
- Amortissement et dépréciation des actifs
- Fusions de sociétés et opérations assimilées
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ACTIF | AMORTISSEMENT | DEPRECIATION | METHODE COMPTABLE | ACTIF IMMOBILISE | CHARGES | EMPRUNT | PLAN COMPTABLE | FUSION D'ENTREPRISE | COMPTABILISATION | APPROCHE PAR COMPOSANTS | IFRS | DROIT FISCAL
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