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Auteur |
COUDERT, Marie-Antoinette |
Revue : | La Revue du Financier |
N° de la revue |
147 |
Page(s) |
p. 8-14 |
Ref |
74956 |
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Cet article propose une réflexion sur le dispositif fiscal français de lutte contre la pratique de sous-capitalisation des filiales. Sommaire : Problématique I- Le dispositif légal anti-sous-capitalisation des filiales 1- Le taux d'intérêt maximum des intérêts déductibles 2- L'encours maximum des avances II- La remise en cause du dispositif anti-sous-capitalisation dans le cadre des groupes internationaux 1- L'article 212 est-il compatible avec le principe de non-discimination posé par les conventions fiscales ? 2- L'article 212 est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement posé par le traité CE ? 3- Etat de la question après les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2003 Conclusion
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COMPTE COURANT | SOUS CAPITALISATION | FILIALE | FINANCEMENT | GROUPE DE SOCIETES | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT |
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Arrêt du Conseil d'Etat, section de contentieux, 30 décembre 2003, n° 249047, min. c/ SARL Coréal Gestion relatif à l'article 212 du CGI avec le principe communautaire de liberté d'établissement Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 Arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, 30 décembre 2003, n° 233894, SA Andritz c/ ministère de l'économie, des finances et de l'industrie relatif à l'article 212 du CGI et le principe de non discrimination posé par les conventions fiscales Pub. Officielle | Jurisprudence Source Officielle | 30/12/2003 |
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