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Auteur |
COUDERT, Marie-Antoinette |
/Revue :
| La Revue du Financier
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N° de la revue |
147 |
Page(s) |
p. 8-14 |
Ref |
74956 |
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Cet article propose une réflexion sur le dispositif fiscal français de lutte contre la pratique de sous-capitalisation des filiales.
Sommaire :
Problématique
I- Le dispositif légal anti-sous-capitalisation des filiales
1- Le taux d'intérêt maximum des intérêts déductibles
2- L'encours maximum des avances
II- La remise en cause du dispositif anti-sous-capitalisation dans le cadre des groupes internationaux
1- L'article 212 est-il compatible avec le principe de non-discimination posé par les conventions fiscales ?
2- L'article 212 est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement posé par le traité CE ?
3- Etat de la question après les arrêts rendus par le Conseil d'Etat le 30 décembre 2003
Conclusion
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COMPTE COURANT | SOUS CAPITALISATION | FILIALE | FINANCEMENT | GROUPE DE SOCIETES | CONVENTION FISCALE INTERNATIONALE | LIBERTE D'ETABLISSEMENT
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