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L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 aménage le régime applicable aux augmentations de capital et aux émissions de valeurs mobilières afin de libéraliser l'émission des valeurs mobilières. Elle modifie, également, les modalités d'intervention des commissaires aux comptes et aménage leur rôle lors des augmentations de capital. C'est ainsi que le commissaire aux comptes sera chargé, en application de l'article L.225-138-I du Code de commerce, de certifier les rapports élaborés par les dirigeants, de rédiger conformément à l'article L. 225-135 un rapport en cas de suppression du droit préférentiel de souscription mais également des rapports spéciaux relatifs au prix des émissions de titres. En outre, l'article L 228-19 du Code de commerce définit le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre des actions de préférences créées par l'ordonnance du 24 juin 2004. Enfin, l'unification du régime des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créances a entraîné, à cette occasion, un aménagement du contrôle légal. La réforme semble avoir corrigé en partie la dispersion qui caractérisait l'action du commissaire aux comptes en la matière, mais elle fait naître de multiples interrogations sur le contenu de la mission de contrôle à cette occasion. C'est pourquoi, le rôle du commissaire aux comptes lors des émissions de titres devra être déterminé avec soin dans les textes à venir.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | VALEUR MOBILIERE | PRIME D'EMISSION | TITRE | ACTION | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | TITRE DE CREANCE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | AUGMENTATION DE CAPITAL
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