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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
37 |
Page(s) |
p. 1380-1382 |
Ref |
74789 |
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Ce article commente l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer, qui modifie le régime des augmentations de capital, notamment en aménageant le régime des délégations. Sommaire : I- La nouvelle distinction : la délégation de compétence et la délégation portant sur les modalités de l'augmentation de capital A- L'ancienne distinction : l'autorisation individuelle et l'autorisation globale B- La nouvelle distinction : la délégation de compétence et la délégation portant sur les modalités de l'augmentation de capital II- Les réformes plus ponctuelles au régime des délégations en matière d'augmentation de capital A- La nouvelle exception au principe de suspension de la délégation en période d'offre publique B- L'utilisation de la délégation afin de procéder à une augmentation de capital par apports en nature ou comportant attribution d'avantages particuliers C- La délégation et la fixation du prix d'émission D- La subdélégation étendue au directeur général, aux directeurs généraux délégués ou à un membre du directoire
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SOCIETE COMMERCIALE | AUGMENTATION DE CAPITAL | DELEGATION |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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