Décret n° 2004-1214 du 16 novembre 2004 portant application de l'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

Pub. Officielle | Décret
SOCIAL | 18/11/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
268
Page(s)
 p. 19364
Ref
 74769
Résumé
Le décret du 16 novembre 2004 prévoit des dérogations au repos quotidien de 11 heures soit par convention ou accord de branche étendu, soit, en application de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social, par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (art. L. 220-1 c. trav.). L'article D. 220-1 c. trav. prévoyant une telle possibilité de dérogation pour certains types d'activité supposant des gardes et des permanences par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes est modifié en conséquence.
Mots clés
NEGOCIATION COLLECTIVE | DROIT DU TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE | REPOS JOURNALIER
Voir aussi
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 05/05/2004
 
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