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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
272 |
Page(s) |
p. 19692 |
Ref |
74767 |
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L'article 10 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 prévoit des aides forfaitaires au profit des employeurs de personnel des hôtels, cafés, restaurants pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure au SMIC hors avantage en nature et pour les conjoints collaborateurs des travailleurs non salariés de ce secteur. Bien que le décret d'application de ce dispositif n'était pas encore paru, les ASSEDIC fournissaient le formulaire de demande de la mise en œuvre du dispositif. La mise en œuvre légale de ce dispositif est désormais possible suite à la publication du décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration Le décret confirme les montants indiqués par les ASSEDIC quant aux montants des aides pour les employeurs de salariés : - 114,40 ¤ par mois et par salarié embauché à temps complet et rémunéré au SMIC hors avantage en nature quelque soit le secteur d'activité de l'entreprise, - et de 143 ¤ par mois et par salarié embauché à temps complet rémunéré au-delà du SMIC hors avantage en nature multipliés par un coefficient qui dépend du code NAF de l'entreprise et de sa date de création (le décret précise les coefficients correspondants sous forme de tableau). En outre le décret précise le montant de l'aide des aux travailleurs indépendants dont le conjoint collaborateur a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse, calculé en proportion des cotisations minimales dues aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès correspond à une prise en charge de : - pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2004 : 25 % de la cotisation minimale annuelle ; - pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 : à 50 % de la cotisation minimale annuelle.
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LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT | AIDE | ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE | REMUNERATION | COTISATION | HOTEL CAFE RESTAURANT |
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HCR : des engagements pour l'emploi Article | Article de revue Tourisme & Droit | 00/10/2006 |
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