Emissions d'actions de préférences

Article | Article de revue
| 11/10/2004
 
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Auteur
CHARVERIAT, Anne
Revue :
Option Finance
N° de la revue
803
Page(s)
p. 32
Ref
74605
Résumé
L'article analyse la possibilité offertes par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, pour les sociétés commerciales de créer des actions de préférences avec ou sans droit de vote assorties de droit particulier.



Mots clés
ACTION DE PREFERENCE | VALEUR MOBILIERE | SOCIETE COMMERCIALE | GROUPE DE SOCIETES | SOCIETE MERE | FILIALE | COMMISSARIAT AUX APPORTS | VOTE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004

 
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