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Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, en application des articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies C, 1609 nonies D et 1609 nonies A ter du code général des impôts, instituer et/ou percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). L'article 107 de la loi de finances pour 2004 modifie les règles actuellement en vigueur. Il remplace le vote actuel du produit de la taxe par le vote d'un taux : ce dispositif concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qu'ils soient à fiscalité propre ou sans fiscalité propre. Il précise que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir des zones de perception sur lesquelles ils votent des taux différents fixés en tenant compte de l'importance du service rendu. Cette mesure conduit à inscrire dans la loi les dispositions de vote de taux différents selon l'importance du service rendu conformément à la doctrine et à la jurisprudence du Conseil d'Etat. A titre dérogatoire, l'article 107 de la loi de finances pour 2004 permet aux EPCI de voter des taux différents de TEOM par commune ou groupe de communes afin de lisser, sur une période maximum de cinq ans à compter de l'institution de la taxe, les hausses de cotisations résultant de l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers au sein de leur périmètre. Ce mécanisme peut également s'appliquer en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes à un EPCI. Ces dispositions sont applicables à compter des impositions émises au titre de 2005.
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COMMUNE | TAXE | TAUX | DECHET | ENVIRONNEMENT | EPCI
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