|
L'article analyse la problèmatique des actions en déshérence, c'est à dire des titres dont les titulaires sont inconnus du teneur de compte et n'ont pas été atteints par les convocations aux AG depuis 10 ans, qui malgré la publication d'une ordonnance le 24 juin 2004 demeure un obstacle à la prise de décisions sociales.
|
|
ACTION | ASSEMBLEE GENERALE | ASSOCIE | SOCIETE ANONYME | ACTIONNAIRE | VENTE | VALEUR MOBILIERE
|
|