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Auteur |
NAHUM, William |
/Revue :
| SIC
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N° de la revue |
225 |
Page(s) |
p. 1-11 |
Ref |
74427 |
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Trois dossiers font actuellement l'objet d'une veille particulière au sein du Conseil Supérieur : la proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestations de services transfrontaliers, la proposition de directive sur le marché intérieur des services, le rapport de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne portant sur la comptabilité des règles professionnelles au regard du droit de la concurrence.
Sommaire :
- Proposition de directive sur la reconaissance des qualifications professionnelles
- Proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur
- Droit de la concurrence et réglementation des professions libérales en Europe, application des principes du droit de la concurrence
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DIRECTIVE EUROPEENNE | EXPERT COMPTABLE | CONCURRENCE | AUDIT | COMPTABILITE | PROFESSION LIBERALE | PRESTATION DE SERVICES
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