Instruction administrative du 26 octobre 2004, BOI 6 E-9-04, relative au dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 26/10/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
168
Page(s)
 15 p.
Langue
 Français
Ref
 74391
Résumé
Pour la généralité des redevables, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles dont ils ont disposé pour les besoins de leur activité professionnelle. L'article 1647 C quinquies du CGI, issu de l'article 11 de la loi du 9 août 2004 dite " loi relative au soutien à la consommation ou à l'investissement ", prévoit un dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l'amortissement dégressif prévu par les dispositions de l'article 39 A, au moment de leur création ou de leur première acquisition, lorsque celle-ci est intervenue entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 inclus. Dans la généralité des cas, le dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) est applicable en 2006 et 2007 pour les biens acquis en 2004, et en 2007 pour les biens acquis au cours du premier semestre 2005. Le nouveau dégrèvement est calculé préalablement aux autres dégrèvements sur rôle ou contentieux. L'administration vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.
Mots clés
TAXE PROFESSIONNELLE | IMMOBILISATION | AMORTISSEMENT DEGRESSIF | INVESTISSEMENT | LOI RELATIVE AU SOUTIEN DE LA CONSOMMATION ET DE L'INVESTISEMENT
Voir aussi
Une TUP est réalisée en 2004 avec effet rétroactif au 1er janvier. La confondante qui doit produire l’imprimé 1003 P peut-elle exclure de la base d’imposition à la taxe professionnelle les biens amortissables en dégressif acheté par la société de la confondue sur le fondement des dispositions de l'article 11 de la loi Sarkozy ?
Article | Questions-Réponses
Infodoc-Experts | 00/12/2004
 
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