Lutte contre le blanchiment de capitaux : soumission des CAC et des experts-comptables à la déclaration de soupçon

Article | Article de revue
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 07/2004
 
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Publication :
Bulletin Comptable et Financier - Entreprises
N° de la revue
n° 6-7
Page(s)
 p. 5-6
Ref
 74357
Résumé
Cet article commente les dispositions de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques.



Sommaire :

1- Elargissement de la liste des professionnels concernés
2- Modification du champ d'application des déclarations de soupçon
3- Obligation de vérifier l'identité des clients
Mots clés
PROFESSION JURIDIQUE | PROFESSION COMPTABLE | PROFESSION LIBERALE | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION DE SOUPCONS
Voir aussi
Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 12/02/2004
 
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