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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
165 |
Page(s) |
29 p. |
Ref |
74317 |
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L'article 13 de la loi de finances pour 2004 a créé la qualification spécifique de " jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement " (JEI), codifié à l'article 44 sexies-0 A du CGI. Cette qualification est accordée aux petites ou moyennes entreprises de moins de huit ans, dont le capital est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche et de développement. L'entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à la qualification de JEI peut bénéficier : d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ; d'une exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle ; d'une exonération pendant 7 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. De plus, l'article 131 de la loi de finances pour 2004 prévoit en faveur des entreprises susceptibles de bénéficier de la qualification de JEI des exonérations de charges sociales. L'administration fiscale vient de publier une instruction précisant les conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI.
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JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE | PME | RECHERCHE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT | BENEFICE | EXONERATION | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | TAXE PROFESSIONNELLE
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