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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Editeur : | ECM |
Cote |
FC 28 |
Page(s) |
175 p. |
Collection |
THEMATIQUES D'EXPERTS |
Ref |
74311 |
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Le gouvernement a engagé une politique ambitieuse de soutien à l'innovation et à la recherche technologique qui s'est traduite dans le cadre de la loi de finances pour 2004, par la création de nouveaux instruments fiscaux (Jeune Entreprise Innovante, Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque) et par la rénovation en profondeur du mécanisme du crédit impôt recherche. Sommaire : I- Introduction II- Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et développement 1- Conditions d'application du nouveau régime A- Condition relative à la forme juridique de l'entreprise B- Condition tenant à la taille de l'entreprise C- Condition tenant à l'âge de l'entreprise D- Condition tenant à l'effort de recherche E- Condition relative à la détention du capital F- Condition tenant au caractère nouveau de l'activité exercée 2- Mécanisme des allègements A- L'exonération d'impôt sur les bénéfices B- L'allègement des impôts locaux C- Exonération des plus-values D- L'exonération de cotisations sociales 3- Des allègements plafonnés A- Rappel de la règle sur les aides dites de "minimis" B- Mise en oeuvre du plafonnement 4- Des avantages non cumulables 5- Perte des avantages 6- La procédure de rescrit 7- Le contrôle de la jeune entreprise innovante III- L'amélioration du dispositif du crédit d'impôt recherche 1- De nouvelles modalités de calcul du crédit d'impôt recherche A- Situation antérieure B- Les modifications apportées 2- Elargissement des entreprises bénéficiaires du crédit d'impôt recherche A- Situation antérieure B- Aménagements 3- Le plafonnement du montant du CIR A- Le principe B- Cas particuliers des sociétés de personnes 4- Nature des dépenses prises en compte A- Situation antérieure B- Les aménagements apportés C- Situation antérieure D- Les nouvelles règles 5- L'utilisation du CIR A- Remboursement en faveur des entreprises nouvelles B- Remboursement en faveur des entreprises nouvelles C- Sort du crédit d'impôt négatif 6- Le contrôle du CIR 7- Délai de prescription en matière de crédit d'impôt recherche 8- Tableau récapitulatif IV- La société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) 1- Le régime juridique de la SUIR (article 208 D du CGI) A- L'objet social de la SUIR B- L'associé unique C- Sociétés dans lesquelles la SUIR peut investir D- L'aide au démarrage 2- Le régime fiscal de la SUIR au regard de l'impôt sur les sociétés A- L'exonération d'impôt sur les sociétés 3- Le régime fiscal de l'associé unique de la SUIR V- Dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements de recherche et développement 1- Les redevables éligibles au dégrèvement 2- Les biens concernés par le nouveau dispositif A- Biens utilisés dans le cadre de l'activité de recherche B- Biens ayant le caractère d'immobilisation corporelle C- Biens rattachés à un établissement soumis à la taxe professionnelle D- Biens inclus dans la base d'imposition à la taxe professionnelle E- Biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2003 3- Mise en oeuvre du dégrèvement 4- Modalités déclaratives VI- Quiz VII- Textes
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CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | INNOVATION | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT | TAXE PROFESSIONNELLE | JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE | EXONERATION | PLUS VALUE | COTISATION SOCIALE | IMPOTS LOCAUX | PLAFONNEMENT | AVANTAGE | INVESTISSEMENT FINANCIER |
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Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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