Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2004, n° 230169, min. c/ SARL Ghesquière Equipement, relatif à la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit

Pub. Officielle | Jurisprudence
FISCAL | 7/7/2004
 
   Télécharger (83 Ko)
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Editeur :
Source Officielle
Notes
Voir également : Les Annonces de la Seine, 2 décembre 2004, n° 75, p.10-11
Ref
74276
Résumé
Cet arrêt du Conseil d'Etat abandonne la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. La correction symétrique des erreurs volontaires pourra donc être effectuée.


Mots clés
BILAN | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PRESCRIPTION
Voir aussi
Abolition de la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non precrit soumis à vérification
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 00/11/2004

La règle dite d'intangibilité, une règle vraiment intangible ?
Article | Article de revue
Revue Française de Comptabilité | 08/07/2011

 
retour    
Haut de page