Arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2004, n° 230169, min. c/ SARL Ghesquière Equipement, relatif à la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit
Voir également : Les Annonces de la Seine, 2 décembre 2004, n° 75, p.10-11
Ref
74276
Résumé
Cet arrêt du Conseil d'Etat abandonne la théorie de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. La correction symétrique des erreurs volontaires pourra donc être effectuée.
Mots clés
BILAN | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | PRESCRIPTION