|
|
|
 |
/Revue :
| BOI
|
N° de la revue |
163 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
74238 |
|
 |
|
La loi de finances pour 2004 aménage les règles de fixation du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Elle modifie les modalités de fixation pour 2004 du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie perçu par chaque chambre. Pour cette année, le produit de la taxe est arrêté par les chambres de commerce et d'industrie sans que celui-ci ne puisse augmenter de plus de 1,7 % par rapport au montant décidé pour 2003. Toutefois, des dispositions particulières sont prévues pour les chambres de commerce et d'industrie de circonscription départementale en Alsace et en Moselle qui assurent l'inspection de l'apprentissage. Elle permet aux chambres de commerce et d'industrie qui n'ont pas utilisé la totalité de leurs droits à augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de reporter sur les trois années suivantes leurs droits à augmentation. Elle pérennise le prélèvement opéré sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres de commerce et d'industrie prévu par le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions.
|
|
IMPOT | CHARGE | CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
|
|
|
|
|
|
fermer
Télécharger (103 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer