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Auteur |
TORRE, Philippe | QUERNER, Jean-Philippe |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
42 |
Page(s) |
p. 1621-1625 |
Ref |
74210 |
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L'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme des valeurs mobilières remet en cause, en matière de capital-investissement, les droits des titulaires de BSA ratchet émis antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance, en cas de réduction de capital motivée par des pertes, et par ailleurs systématise l'intervention du commissaire aux avantages particuliers en cas d'émission d'actions de préférence réservée à des personnes nommément désignées. Sommaire : A- Le sort des valeurs mobilières émises antérieurement à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance (26 juin2004) 1- Les droits des titulaires de valeurs mobilières composées tels que définis par l'Ordonnance 2- Maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières composées tels que définis par le contrat d'émission B- Les possibilités d'émission et d'utilisation des actions de préférence au profit des investisseurs financiers 1- Les possibilités ouvertes par l'institution des actions de préférence 2- La mise en oeuvre de la procédure dite "des avantages particuliers" en cas d'émission d'actions de préférence
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VALEUR MOBILIERE |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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