Un droit de vote sur mesure grâce aux actions de préférence

Article | Article de revue
| 20/09/2004
 
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Auteur
MONOD, Françoise
Revue :
Option Finance
N° de la revue
800
Page(s)
p. 27
Ref
74199
Résumé
L'article présente l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale qui crée un cadre juridique nouveau et permet la création d'actions de préférence, "avec ou sans droit de vote".


Mots clés
ASSEMBLEE GENERALE | ACTION DE PREFERENCE | DIVIDENDE | DISTRIBUTION | DROIT DES SOCIETES | VOTE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 26/06/2004

 
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