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Auteur |
VIANDIER, Alain |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
40 |
Page(s) |
p. 1528-1539 |
Ref |
74172 |
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Cette étude concerne l'article 31 de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, qui crée à l'article L. 228-11 du Code de commerce une nouvelle catégorie de titres de capital, les actions de préférence. Sommaire : I- La définition des actions de préférence A- Les principes B- L'inventaire des droits particuliers C- Le cas singulier des groupes de sociétés II- Le régime des actions de préférence A- La création des actions de préférence B- La protection des porteurs d'actions de préférence C- L'attribution des actions de préférence
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SOCIETE ANONYME | VALEUR MOBILIERE | ACTION DE PREFERENCE | GROUPE DE SOCIETES |
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Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 26/06/2004 |
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