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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
17 |
Page(s) |
p. 15231 |
Notes |
D.O Actualité, 9 septembre 2004, n° 31, p. 26 |
Ref |
74143 |
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Cinq décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFL). Ils complètent la loi du 11 février 2004 portant réforme des professions judiciaires ou juridiques en leur permettant de prendre des participations dans les groupements de professions libérales étrangers et d'avoir des activités accessoires. Ces décrets précisent pour les professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution-liquidation des sociétés. A noter que seules les SPFL d'avocats pourront avoir comme associé minoritaire une personne exerçant une autre profession judiciaire ou juridique.
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PROFESSION LIBERALE
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