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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
158 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
74128 |
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L'article 7 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs a institué une taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. Les règles applicables à cette taxe codifiée à l'article 302 bis KE du CGI sont décrites par l'instruction du 18 juillet 2003 BOI 3 P-4-03 auquel il convient de se reporter. L'article 113 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle prévoit qu'est assimilée à une activité de vente ou de location de vidéogrammes, soumise à cette taxe, la mise à disposition du public d'un service offrant l'accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique. Cette extension du champ d'application de la taxe vise les opérations dites de " vidéo à la demande " qui constituent un mode de communication publique en ligne au sens de l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. L'administration fiscale vient de publier une instruction décrivant les règles applicables à ce dernier type d'opérations.
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VENTE | LOCATION | PROPRIETE LITTERAIRE | CINEMA
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