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/Revue :
| BOI
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N° de la revue |
156 |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
74091 |
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L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) a tiré les conséquences fiscales de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale en redéfinissant notamment les modalités d'attribution des majorations de quotient familial retenues en matière d'impôt sur le revenu dans tous les cas de séparation des parents. Ces règles ont été commentées au BOI 5 B-3-04 n° 11 du 20 janvier 2004. Elles conduisent à un partage de l'avantage de quotient familial auquel ouvre droit l'enfant mineur qui réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents et donc à la création de quart de part de quotient familial. Corrélativement, l'article 30-VII de la loi de finances rectificative pour 2002 tire les conséquences de cette modification en matière d'impôts directs locaux. L'administration vient de publier une instruction précisant : le calcul des abattements de taxe d'habitation prévus à l'article 1411, les limites du revenu fiscal de référence à retenir pour l'application de l'abattement spécial à la base de taxe d'habitation ou pour l'octroi des exonérations ou dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de taxe d'habitation, les éléments pris en compte pour le calcul du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu.
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TAXE D'HABITATION | QUOTIENT FAMILIAL | ABATTEMENT | DEGREVEMENT FISCAL | EXONERATION | TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | COTISATION | PLAFONNEMENT | DIVORCE
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