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Conformément aux dispositions de l'article 1639 A bis-I du CGI (modifié par l'article 100 de la loi de finances pour 2003, n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des collectivités territoriales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante. L'article 4 de l'ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives, met en conformité le texte des articles 1395 A, 1600 et 1639 A ter du CGI avec l'article 100 de la loi de finances pour 2003 en remplaçant la date du " 1er juillet " mentionnée à ces articles par celle du " 1er octobre ".
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DROIT DE TIMBRE | COLLECTIVITE TERRITORIALE
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