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/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
227 |
Page(s) |
p. 16712 |
Ref |
74018 |
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L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2003 a transposé en droit français les dispositions obligatoires de la directive 2003/49/CE du Conseil du 3 juin 2003 concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. À cette fin, il exonère de prélèvement ou de retenue à la source, et sous certaines conditions, les versements d'intérêts et de redevances effectués à compter du 1er janvier 2004 entre des sociétés associées ou leurs établissements stables, tous résidents d'États membres de la Communauté européenne. Le gouvernement vient de publier un décret pris pour l'application des dispositions des articles 119 quater et 182 B bis du CGI relatif aux conditions d'exonération des retenues à la source et prélèvements applicables aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents de la Communauté européenne et modifiant l'annexe III au CGI.
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INTERET | REDEVANCE
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