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Revue : | BOI |
N° de la revue |
149 |
Page(s) |
1 p. |
Ref |
74008 |
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Complétant les articles 207-1-1° et 1461 du CGI, l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a prévu que soient exonérés d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle les syndicats professionnels quelle que soit leur forme juridique et leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent et à condition qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Ce même article 6 a également prévu l'application au bénéfice des syndicats professionnels de la franchise pour leurs activités lucratives accessoires à des activités non lucratives significativement prépondérante. Les modalités d'application de ces dispositions, prévues aux articles 206-1 bis, 207-1-1° bis, 1447-II et 1461-7° du CGI, sont détaillées dans l'instruction 4 H-4-04 du 29 juillet 2004. L'administration vient d'indiquer qu'il convenait de se reporter à cette dernière en ce qui concerne la taxe professionnelle.
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TAXE PROFESSIONNELLE | SYNDICAT | ASSOCIATION | ORGANISATION SYNDICALE | IMPOT SUR LES SOCIETES |
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Instruction fiscale du 29 juillet 2004, BOI 4 H-4-04 relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle en faveur des organisations syndicales Pub. Officielle | Instruction BOI | 29/07/2004 Les mesures fiscales en faveur du mécénat, des fondations et des organisations syndicales Article | Note de Synthèse Infodoc-Experts | 00/09/2004 Loi de finances rectificative pour 2001 n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 29/12/2001 |
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