Instruction administrative du 23 septembre 2004, BOI 6 C-2-04 relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties, base d'imposition, détermination de la valeur locative et modalités d'actualisation, locaux occupés par les administrations publiques (article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 23/9/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
147
Page(s)
 5 p.
Ref
 73949
Résumé
L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifiant les articles 1496 et 1498 du CGI, a clarifié les modalités de détermination et d'actualisation de la valeur locative des locaux occupés par les administrations publiques et organismes assimilés. Ces nouvelles mesures s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004 mais sont également susceptibles de régir les impositions relatives aux années 2002 et 2003. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004. L'administration vient de publier une instruction commentant ces dispositions.
Mots clés
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES | IMPOTS LOCAUX | VALEUR LOCATIVE
Voir aussi
Loi n° 2003-1312 du 31 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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