Les sociétés de participation financières de professions libérales : publication des décrets

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 15/09/2004
 
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Revue :
Bulletin Rapide de Droit des Affaires
N° de la revue
17
Page(s)
 p. 5
Notes
 D.O Actualité, 9 septembre 2004, n° 31, p. 26
Ref
 73938
Résumé
Cinq décrets d'application ont été publiés au Journal Officiel concernant les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFL). Ils complètent la loi du 11 février 2004 portant réforme des professions judiciaires ou juridiques en leur permettant de prendre des participations dans les groupements de professions libérales étrangers et d'avoir des activités accessoires. Ces décrets précisent pour les professions d'avocat, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire les modalités de constitution, de fonctionnement et de dissolution-liquidation des sociétés. A noter que seules les SPFL d'avocats pourront avoir comme associé minoritaire une personne exerçant une autre profession judiciaire ou juridique.
Mots clés
AVOCAT | NOTARIAT | HUISSIER DE JUSTICE | PROFESSION JURIDIQUE | PROFESSION LIBERALE
Voir aussi
Décret n° 2004-852 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avocat du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-853 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'avoué près les cours d'appel du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-854 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-855 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004

Décret n° 2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 25/08/2004
 
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