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Revue : | BOI |
N° de la revue |
123 |
Page(s) |
3 p. |
Ref |
73908 |
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L’article 10 de la loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 (articles 150 U à 150 VH du code général des impôts) ainsi que les décrets nos 2003-1384 et 2003-1386 du 31 décembre 2003 ont adopté de nouvelles mesures en matière de plus-values immobilières et de droits d’enregistrement. La présente instruction a pour objet de préciser les incidences du nouveau dispositif en matière de gestion des successions vacantes et non réclamées par le domaine.
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GESTION DE PATRIMOINE | BIENS | PLUS VALUE IMMOBILIERE | CESSION BAIL | SUCCESSION | DROIT D'ENREGISTREMENT |
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Décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 U à 150 VH et 244 bis A du code général des impôts et relatif aux plus-values réalisées par les particuliers et modifiant l'annexe II au code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/01/2004 Décret n° 2003-1386 du 31 décembre 2003 pris pour l'application des articles 150 VA, 150 VB et 150 VG du code général des impôts et relatif aux frais à prendre en compte pour la détermination des plus-values réalisées par les particuliers et aux mentions à porter sur l'extrait d'acte et modifiant l'annexe III de ce code Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 01/01/2004 Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2003 |
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