Instruction administrative du 6 août 2004, BOI 3 D-5-04 relative au régime applicable aux achats en franchise de taxe prévus par l'article 275 du CGI

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 6/8/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
126
Page(s)
2 p.
Langue
Français
Ref
73904
Résumé
La présente instruction commente l’aménagement du code général des impôts (CGI) issu de l’article 9-II-1° de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale. Cet aménagement clarifie le régime des pénalités applicables en cas de défaut de déclaration, par un assujetti exportateur, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il est redevable lorsque ne sont pas respectées les conditions d’application de la procédure d’achats en franchise de taxe prévues par les dispositions de l’article 275 du CGI.


Mots clés
ACHAT | FRANCHISE | TVA
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
Pub. Officielle | Ordonnance
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