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Aux termes de l'article 794-1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les biens qui adviennent aux régions, départements, communes, établissements publics hospitaliers et aux centres d'action sociale par donation ou succession. L'article 10 de la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations (Loi nº 2003-709 du 1 août 2003, Journal Officiel du 2 août 2003) étend l'exonération prévue au 1° de l'article 794 précité aux dons et legs consentis aux établissements publics des régions, départements et communes. Par ailleurs, il a été précisé que les biens transmis doivent être affectés à des activités non lucratives.
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MECENAT | ASSOCIATION | FONDATION | EXONERATION | DROIT DE MUTATION | DONATION | SUCCESSION | ORGANISME A BUT NON LUCRATIF
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