L'article 112 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a aménagé les règles de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone en leur permettant d'utiliser les augmentations de taux de taxe professionnelle non retenues au titre d'une année au cours de l'une des trois années suivantes.