Instruction administrative du 13 août 2004, BOI 6 A-1-04 relative à la loi de finances pour 2004

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 13/8/2004
 
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Revue :
BOI
N° de la revue
130
Page(s)
 8 p.
Ref
 73896
Résumé
L'article 112 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) a aménagé les règles de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de la taxe professionnelle unique ou de la taxe professionnelle de zone en leur permettant d'utiliser les augmentations de taux de taxe professionnelle non retenues au titre d'une année au cours de l'une des trois années suivantes.
Mots clés
LOI DE FINANCES | TAXE PROFESSIONNELLE
Voir aussi
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 31/12/2003
 
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