Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 17/8/2004
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
190
Page(s)
p. 14598
Ref
73841
Résumé
La réforme repose sur trois axes principaux :
- La réorganisation du système de soins, tant au niveau du pilotage général qu’au niveau de son fonctionnement.
Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de responsabiliser tous les acteurs : l’Etat, les gestionnaires de l’assurance maladie, les professionnels et les patients et de mieux définir leurs compétences.
- La nécessité de faire des choix en matière d’assurance maladie fondés sur des critères réellement scientifiques, sans remettre en cause l’universalité de la couverture. Ces choix doivent être faits dans l’intérêt de la qualité des soins et de la santé des patients.
- Le redressement financier de l’assurance maladie ; il faut contenir l’évolution des dépenses de l’assurance maladie au cours des prochaines années notamment en augmentant certaines recettes. : augmentation de l’assiette de la CSG.


Mots clés
ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE
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