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Auteur |
PHILIP, Loic |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
Page(s) |
p. 319-323 |
Ref |
73823 |
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Pour la loi de finances pour 2003 dix articles ont été constestés par le parlement. Cet article nous présente les principaux points remis en cause. Sommaire : 1- Le respect de l'égalité fiscale A- Une nouvelle censure d'une taxe sur des activités polluantes B- Les dispositions jugées non contraires au principe d'égalité 2- Les autres griefs invoqués A- Les différents motifs d'inconstitutionnalité soulevés B- Le contrôle de la sincérité et la censure des cavaliers budgétaires
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LOI DE FINANCES | LEGALITE |
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Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2002 |
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